Conditions Générales de Vente
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site formill.fr, édité par Formill SAS.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont non contractuelles. En cas d'erreur manifeste, Formill ne saurait être engagé.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 - Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. La TVA applicable est de 20%.
Formill se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.
Article 4 - Commande
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
- Sélection du produit et de la quantité
- Vérification du panier
- Identification et saisie des informations de livraison
- Choix du mode de paiement
- Validation et paiement
- Confirmation de commande par email
La commande est définitive après réception du paiement intégral.
Article 5 - Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. Les cartes acceptées sont : Visa, Mastercard, American Express.
Le paiement est débité au moment de la validation de la commande.
Article 6 - Livraison
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée lors de la commande, en France métropolitaine uniquement.
- Délai : 5 à 10 jours ouvrés
- Frais : Livraison gratuite
- Transporteur : Transporteur spécialisé pour produits volumineux
Le transfert de risques s'opère au moment de la livraison.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Chez Formill, nous étendons ce délai à 30 jours.
Pour exercer ce droit, contactez-nous à : contact@formill.fr
Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, complet et en parfait état.
Article 8 - Garanties
- Garantie légale de conformité : 2 ans (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation)
- Garantie des vices cachés : articles 1641 et suivants du Code civil
- Garantie commerciale : 5 ans moteur, 2 ans pièces et main d'œuvre
Article 9 - Service après-vente
Pour toute question ou réclamation : contact@formill.fr
Nous nous engageons à répondre sous 48 heures ouvrées.
Article 10 - Responsabilité
Formill ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit ou du non-respect des instructions de montage et d'utilisation.
Article 11 - Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
Article 12 - Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux français seront compétents.
Médiation : Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Article 13 - Mise à jour
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Dernière mise à jour : Décembre 2024